Lex Iterata

Texte 1994012222

1 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative à des mesures visant la promotion de l'emploi, en exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994 du 9 décembre 1992

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-5-1994
Numéro
1994012222
Page
14293
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-01/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex