Lex Iterata

Texte 1994035670

30 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 1991 fixant les échelles de traitement attachées aux grades particuliers auprès de la Société flamande du Logement. <Traduction>

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-6-1994
Numéro
1994035670
Page
17110
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-30/40
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1992
Texte modifié
1991036592
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 du Gouvernement flamand du 30 octobre 1991 fixant les échelles de traitement attachées aux grades particuliers auprès de la Société flamande du Logement est remplacé par la disposition suivante :

" Article 2. L'échelle de traitement, attachée à chacun des grades particuliers du personnel administratif de la Société flamande du Logement auquel les dispositions de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public sont applicables, est fixée comme suit :

  Administrateur general adjoint                   15/1
  Verificateur de comptabilite de 1ere classe      24/2
  Gestionnaire de bibliotheque                     22/4
  Verificateur de comptabilite                     22/2
  Aide-verificateur                                21/1
  Redacteur comptable                              20/2
  premier surveillant de travaux                   34/3
  premier dessinateur adjoint                      34/3
  Commis-stenodactylographe chef                   34/2
  Surveillant de travaux                           32/4
  Commis-stenodactylographe principal              32/2
  Surveillant adjoint de travaux                   30/A
  Commis-stenodactylographe                        30/2 "

Art. 2.Le titulaire actuel du grade d'administrateur-général, qui est rémunéré dans l'échelle de traitement spéciale correspondant à l'échelle 17/1 en vertu de l'arrêté royal du 27 juin 1990 transférant des membres du personnel de la Société nationale du Logement à la Région flamande, continue à bénéficier de cette échelle de traitement.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER