Texte 1994009008

17 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-1-1994
Numéro
1994009008
Page
1796
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-01-17/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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