Lex Iterata

Texte 1994012256

31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les frais et indemnités de déplacement dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-9-1994
Numéro
1994012256
Page
23510
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-05-31/44
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1991
Texte modifié
1971051350
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1991, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les frais et indemnités de déplacement dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 21 octobre 1991 de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Frais et indemnités de déplacement (Convention collective de travail enregistrée le 24 décembre 1991 sous le numéro 29.128/CO/111.3).

(Pour la CCT, voir %%1991-10-21/36%%)