23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 1 de l'arrêté royal du 14 septembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux agences locales pour l'emploi et y insérant un article 2bis.

Article 1er.Dans l'article 1, § 2, alinéa 1 de l'arrêté royal du 14 septembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux agences locales pour l'emploi, la date du " 1er janvier 1995 " est remplacée par la date du " 1er février 1995 ".

Art. 2.Dans le même arrêté est inséré un article 2bis, rédigé comme suit :

La commune peut obtenir un report de la date du 1er février 1995 prévue à l'article 1, § 2 et/ou de la date du 1er mars 1995 prévue à l'article 2 jusqu'au plus tard le 1er avril 1995 aux conditions suivantes :

1°qu'elle apporte la preuve de circonstances exceptionnelles l'empêchant de respecter une ou les deux dates précitées;

2°qu'elle communique un calendrier précis en ce qui concerne la transformation et le fonctionnement de l'agence locale pour l'emploi et qu'elle s'engage à respecter ce calendrier.

Le collège des bourgmestre et échevins doit introduire une demande à cette fin au plus tard le 20 janvier 1995 en 2 exemplaires dont un est adressé au Ministère de l'Emploi et du Travail et l'autre à l'Office national de l'Emploi.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET