30 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif à la prépension à mi-temps. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1995 et mise à jour au 30-12-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 10-8-1994
- Numéro
- 1994012635
- Page
- 20287
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-07-30/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-08-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-12-28/26, art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2012. Voir également les art. 3 et 4>
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