30 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand fixant le montant ainsi que les conditions relatives à l'octroi de subsides en vue de l'acquisition, de l'aménagement et de l'extention de terrains de campement pour roulottes.

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 1983 fixant le montant ainsi que les conditions relatives à l'octroi de subsides en vue de l'acquisition, de l'aménagement et de l'extension de terrains de campement pour roulottes, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 février 1990 et 23 octobre 1991, les mots " 60 p.c. " sont remplacés par " 90 pour cent ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER