Texte 1994012344

27 AVRIL 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-4-1994
Numéro
1994012344
Page
11575
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-04-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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