Lex Iterata

Texte 1994003188

17 MARS 1994. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1994

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-3-1994
Numéro
1994003188
Page
8138
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex