Lex Iterata

Texte 1994000169

25 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
15-4-1994
Numéro
1994000169
Page
9975
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-25/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990000501
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