Lex Iterata

Texte 1994022101

11 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1964 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-4-1994
Numéro
1994022101
Page
11202
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex