19 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la rémunération des avis remis par les organismes d'épuration lors de l'instruction des demandes d'autorisation de déversement d'eaux usées.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 2-7-1994
Numéro: 1994027371
Page: 17746
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-05-19/37
Entrée en vigueur / Effet: 12-07-1994
Texte modifié
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(Abrogé) <ARW 2002-07-04/50, art. 164, 002; En vigueur : 01-10-2002>

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