19 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la rémunération des avis remis par les organismes d'épuration lors de l'instruction des demandes d'autorisation de déversement d'eaux usées.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 2-7-1994
- Numéro
- 1994027371
- Page
- 17746
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-05-19/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-07-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2002-07-04/50, art. 164, 002; En vigueur : 01-10-2002>
