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Lex Iterata
Texte 1994022115
29 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-4-1994
Numéro
1994022115
Page
10569
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980090201
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