Lex Iterata

Texte 1994035222

12 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution, pour ce qui concerne le secteur des handicapés, de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 réglant l'octroi de subventions pour les frais de personnel dans certaines structures du secteur de l'aide sociale

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-4-1994
Numéro
1994035222
Page
9263
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex