20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux projets de logement à caractère social. <TRADUCTION> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1996 et mise à jour au 06-12-2011)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 21-9-1994
Numéro: 1994036160
Page: 23837
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-07-20/38
Entrée en vigueur / Effet: 21-09-1994
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2011-10-07/27, art. 19, 008; En vigueur : 16-12-2011>

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