20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux projets de logement à caractère social. <TRADUCTION> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1996 et mise à jour au 06-12-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 21-9-1994
- Numéro
- 1994036160
- Page
- 23837
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-07-20/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-09-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2011-10-07/27, art. 19, 008; En vigueur : 16-12-2011>
