19 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 27 juin 1994 relatif au financement et à la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone en ce qui concerne la composition et le fonctionnement de la commission de planification et de la commission d'experts (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1996 et mise à jour au 10-07-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 28-8-1996
- Numéro
- 1996033062
- Page
- 22789
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-10-19/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-06-1994
- Texte modifié
- 19870234041992033055
- belgiquelex
(abrogé) <DCG 2002-03-18/35, art. 46, 002; En vigueur : 01-01-2002>
