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Lex Iterata
Texte 1994012695
28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prime de fin d'année
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1994
Numéro
1994012695
Page
10719
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-28/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012735
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