Lex Iterata

Texte 1994035515

2 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant la procédure de l'enquête publique lors de l'établissement de l'inventaire parcellaire, visée à l'article 53 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, tel qu'il a été modifié par le décret du 14 juillet 1993 portant des mesures de protection des dunes côtières

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-4-1994
Numéro
1994035515
Page
9512
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-02/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex