Lex Iterata

Texte 1994016006

10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 5 février 1971 instaurant le document de contrôle Benelux-5 dans les échanges intra-Benelux pour certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Agriculture
Publication
4-2-1994
Numéro
1994016006
Page
2329
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971020503
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