19 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal autorisant la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage à occuper des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 26-10-1994
- Numéro
- 1994012760
- Page
- 26903
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-09-19/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1994-09-19/35, art. 3, 002; En vigueur : 31-12-1994>
