15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal imposant à l'Office national de l'Emploi le remboursement d'une partie du prêt accordé par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 5-10-1994
- Numéro
- 1994912671
- Page
- 25146
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-09-15/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-10-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Office national de l'Emploi rembourse en 1994 un montant de cinq cents millions de francs au Fonds d'indeminisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution de cet arrêté.
Donné à Bruxelles, 15 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
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