Lex Iterata

Texte 1995012930

21 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail-cadre du 28 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-2-1995
Numéro
1995012930
Page
4129
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-12-21/95
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex