Lex Iterata

Texte 1994012717

26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 10 mars 1992 et 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord de solidarité régionale 1992 dans le secteur du métal pour la région du Centre.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-12-1994
Numéro
1994012717
Page
31266
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-10-26/57
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1992 et 16 mars 1992, reprises en annexe, conclue au sein de la Commission paritaires des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord de solidarité régionale 1992 dans le secteur du métal pour la région du Centre.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Convention collective de travail du 10 mars 1992 et 16 mars 1992. - Accord de solidarité régionale 1992 pour la région du Centre (Convention enregistrée le 15 juillet 1992 sous le numéro 30.496/CO/1111/2).

(Pour la CCT, voir %%1992-03-10/31%%).