7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à la prépension à mi-temps.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à la prépension à mi-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la préparation du lin. - Convention collective de travail du 2 juin 1994. - Prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 28 juin 1994 sous le numéro 35.960/CO/122).

(Pour la CCT, voir % % 1994-06-02/40 % %)