Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à la prépension à mi-temps.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire de la préparation du lin. - Convention collective de travail du 2 juin 1994. - Prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 28 juin 1994 sous le numéro 35.960/CO/122).
(Pour la CCT, voir % % 1994-06-02/40 % %)