Lex Iterata

Texte 1994003078

20 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'utilisation de supports magnétiques, l'AR/CIR 92

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-2-1994
Numéro
1994003078
Page
3046
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-20/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex