Lex Iterata

Texte 2007000233

(1994-12-23) Arrêté royal n° 53 relatif au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion, objets d'art, de collection ou d'antiquité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-4-2007
Numéro
2007000233
Page
22535
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex