25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, fixant le statut du personnel des jeux "machines à sous".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-12-1994
Numéro: 1994012583
Page: 31139
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-10-25/52
Entrée en vigueur / Effet: 06-12-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, fixant le statut du personnel des jeux "machines à sous".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les employés de casino. - Convention collective de travail du 6 décembre 1993. - Statut du personnel des jeux "machines à sous" (Convention enregistrée le 26 mai 1994 sous le numéro 35.645/CO/217).

(Pour la CCT, voir %%1993-12-06/38%%).

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