Texte 1994036081

6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour les structures assurant l'intégration sociale des personnes handicapées. <Traduction> (NOTE : abrogé sauf s'il s'applique aux ateliers protégés <AGF 2009-06-19/21, art. 29, 008; En vigueur : 01-07-2009>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1995 et mise à jour au 27-10-2011)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-8-1994
Numéro
1994036081
Page
21823
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-07-06/43
Entrée en vigueur / Effet
01-07-199401-01-1995
Texte modifié
19710603021978090508199002933719710610061966092202196505140419670130011990030257196906040719710428021971042703196906051819740911501976012308197601230919760123101963070503
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[Abrogé] <AGF 2011-09-30/08, art. 25, 009; En vigueur : 06-11-2011>

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