Lex Iterata

Texte 1995012839

18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant la prépension à mi-temps

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-2-1995
Numéro
1995012839
Page
4300
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-11-18/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex