30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de prorogation au capital nominal de neuf cents millions de francs.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-10-1994
- Numéro
- 1994003606
- Page
- 27140
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-09-30/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-06-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La garantie de l'Etat est accordée à l'emprunt de prorogation 7,50 % 1994-1999, émis par le Fonds de Développement des Universités libres.
Art. 2.Les certificats représentatifs de cet emprunt sont soumis au visa du Trésor.
Ce visa, qui comporte la garantie de l'Etat, consiste dans l'apposition de la griffe de l'administrateur général de la Trésorerie et de celle de l'auditeur général chargé du service de la Dette publique, ainsi que du timbre du Ministère des Finances.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 30 juin 1994.
Bruxelles, le 30 septembre 1994.
Ph. MAYSTADT
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