26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1991 concernant les frais de transport.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1991 concernant les frais de transport.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition. - Convention collective de travail du 9 novembre 1993. - Modification de la convention collective de travail du 30 avril 1991 concernant les frais de transport (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.816/CO/213).

(Pour la CCT, voir %%1993-11-09/48%%).