Lex Iterata

Texte 1994012769

26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1991 concernant les frais de transport.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-12-1994
Numéro
1994012769
Page
31146
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-10-26/55
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
1991012799
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1991 concernant les frais de transport.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition. - Convention collective de travail du 9 novembre 1993. - Modification de la convention collective de travail du 30 avril 1991 concernant les frais de transport (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.816/CO/213).

(Pour la CCT, voir %%1993-11-09/48%%).