Lex Iterata

Texte 1995003774

13 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel autorisant l'accès d'un fonctionnaire de l'Administration des douanes et accises au Registre national des personnes physiques.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-1-1995
Numéro
1995003774
Page
361
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-12-13/33
Entrée en vigueur / Effet
10-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Directeur régional de la Direction nationale des recherches des douanes et accises est autorisé à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1 et 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 décembre 1994.

Ph. MAYSTADT