16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de l'organisme " Kind en Gezin " en tant qu'autorité compétente en matière de l'adoption à l'étranger. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1994 et mise à jour au 19-12-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 19-5-1994
- Numéro
- 1994035544
- Page
- 13560
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-03-16/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-03-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 1998-10-20/37, art. 42, 002; En vigueur : 19-12-1998>
