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Lex Iterata
Texte 1994027249
17 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 1 600 millions de francs
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-5-1994
Numéro
1994027249
Page
12382
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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