Texte 1995027152
Article 1er.Les missions, biens, droits et obligations de l'Office de la Navigation sont transférés à la Région wallonne.
Ce transfert s'opère de plein droit et sans formalité à la date du 1er janvier 1995.
Art. 2.Sans préjudice de l'article 1er, la personnalité juridique et les organes de gestion del'Office de la Navigation continuent à subsister pour les besoins de l'établissement d'une part, du compte annuel d'exécution du budget de cet organisme pour l'année 1994 et d'autre part, d'une situation active et passive au 31 décembre de cette même année, jusqu'au 31 juillet 1995.
Les mandats des membres des organes de gestion sont prolongés jusqu'à cette date.
Les frais en exécution des dispositions du présent article, sont à charge du Ministère wallon de l'?quipement et Transports.
Art. 3.Par dérogation à l'article 1er, l'Office reste 30 juin 1995, au paiement des dettes contractées avant le 1er janvier 1995, à concurrence des sommes dont dispose en trésorerie.
Il reste également tenu du payement des rémunérations du personnel afférentes au mois de décembre 1994.
Les transférés, en exécution de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 1994 relatif au transfert agents statutaires de l'Office de la Navigation vers le Ministère wallon de l'?quipement et des Transports, conservent jusqu'au 30 juin 1995 les délégations dont ils disposaient à l'Office.
Le reliquat éventuel de trésorerie sera versé à la Région au plus tard le 1er août 1995 et un rapport justificatif sera transmis par le conseil d'administration au Ministre du Budget et au Ministre des Travaux publics.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au 1 janvier 1995.
Art. 5.Les Ministres qui ont la Fonction publique et les Voies navigables dans leurs attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 décembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME
Le Ministre des Travaux publics,
J.-P. GRAFE