Texte 1994009605

5 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1994 et mise à jour au 31-03-1998)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-7-1994
Numéro
1994009605
Page
18918
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-07-05/31
Entrée en vigueur / Effet
19-07-1994
Texte modifié
19740315021975030602
belgiquelex

(abrogé) <AR 1994-07-05/31, art. 3, 002; En vigueur : 31-03-1998>

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