5 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1994 et mise à jour au 31-03-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 19-7-1994
- Numéro
- 1994009605
- Page
- 18918
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-07-05/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-07-1994
- Texte modifié
- 19740315021975030602
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1994-07-05/31, art. 3, 002; En vigueur : 31-03-1998>
