Lex Iterata

Texte 1995011406

20 DECEMBRE 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 octobre 1981 relatif à la prise de terre, pris en exécution de l'article 69 du Règlement général sur les Installations électriques approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire ledit règlement pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
9-2-1995
Numéro
1995011406
Page
2904
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-12-20/33
Entrée en vigueur / Effet
19-02-1995
Texte modifié
1981001867
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. La définition de la "Barre d'acier cuivré" de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 6 octobre 1981 relatif à la prise de terre, pris en exécution de l'article 69 du Règlement général sur les Installations électriques approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire ledit règlement pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, est remplacé par la définition suivante :

"Barre d'acier cuivré : barre de section ronde en acier recouvert d'une couche de cuivre dont l'épaisseur moyenne est au moins égale à 250 microns."

Bruxelles, le 20 décembre 1994.

M. WATHELET