15 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise autorisant l'Agence de Prévention du Sida à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 7-12-1994
- Numéro
- 1994029481
- Page
- 30351
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-07-15/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-07-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Agence de Prévention du Sida est autorisée à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 juillet 1991.
Art. 3.La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 juillet 1994.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX
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