Lex Iterata

Texte 1994012511

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-10-1994
Numéro
1994012511
Page
26404
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-30/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex