Lex Iterata

Texte 1994003621

13 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel portant approbation de la décision de la Banque Nationale de Belgique du 14 juin 1994 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Finances
Publication
15-10-1994
Numéro
1994003621
Page
26152
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-09-13/32
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La décision de la Banque Nationale de Belgique du 14 juin 1994 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire, annexée au présent arrêté, est approuvée. <Voir CN : 1994-06-14/35>

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1994.

Bruxelles, le 13 septembre 1994.

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Décision de la Banque Nationale de Belgique modifiant la décision du 21 septembre 1993 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire. <Voir CN : 1994-06-14/35>