13 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables.

Article 1er.L'article 8, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables est remplacé par le paragraphe suivant :

" § 2. Les subventions octroyées pour frais de personnel sont fixées forfaitairement, toutes charges sociales comprises à :

1°426 965 francs pour un agent administratif à mi-temps;

2°890 465 francs pour un assistant social à temps plein:

3°1 102 100 francs pour un universitaire à temps plein ".

Art. 2.A l'alinéa 2 de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables, remplacer les termes " de décembre 1989 " par les termes " de avril 1994 ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Art. 4.Le Ministre ayant l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Le Ministre du Budget,

E. TOMAS