Lex Iterata

Texte 1994021128

31 MARS 1994. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre du personnel des [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles]

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
22-4-1994
Numéro
1994021128
Page
10810
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-31/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977051303
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