25 NOVEMBRE 1994. - Arrêté ministériel déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire des membres du corps opérationnel [et de la catégorie de personnel de police spéciale] de la gendarmerie et fixant les dispositions paticulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes. <AM 1996-02-02/30, art. 7, 002; En vigueur : 24-02-1996> <AM 1999-03-26/35, art. 1, 003; En vigueur : 01-03-1999> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-1994 et mise à jour au 22-06-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 7-12-1994
- Numéro
- 1994000710
- Page
- 30329
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-11-25/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-12-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2007-06-03/63, art. 28, 004; En vigueur : 02-07-2007>
