Texte 1994000710

25 NOVEMBRE 1994. - Arrêté ministériel déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire des membres du corps opérationnel [et de la catégorie de personnel de police spéciale] de la gendarmerie et fixant les dispositions paticulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes. <AM 1996-02-02/30, art. 7, 002; En vigueur : 24-02-1996> <AM 1999-03-26/35, art. 1, 003; En vigueur : 01-03-1999> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-1994 et mise à jour au 22-06-2007)

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
7-12-1994
Numéro
1994000710
Page
30329
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-11-25/31
Entrée en vigueur / Effet
17-12-1994
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2007-06-03/63, art. 28, 004; En vigueur : 02-07-2007>

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