Lex Iterata

Texte 1994018014

11 MARS 1994. - ARRETE ROYAL déterminant la forme et le contenu du rapport annuel des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
21-4-1994
Numéro
1994018014
Page
10684
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983018020
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