20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1994 et mise à jour au 26-03-2007).

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 5-11-1994
Numéro: 1994027579
Page: 27500
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-10-20/31
Entrée en vigueur / Effet: 15-11-1994
Texte modifié
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(Abrogé) <ARW 2007-03-01/45, art. 40, 003; En vigueur : 01-01-2007>

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