20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1994 et mise à jour au 26-03-2007).
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 5-11-1994
- Numéro
- 1994027579
- Page
- 27500
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-10-20/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-11-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2007-03-01/45, art. 40, 003; En vigueur : 01-01-2007>
