Lex Iterata

Texte 1994031108

4 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1990 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Président de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté ministériel du 29 octobre 1993

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
6-4-1994
Numéro
1994031108
Page
9161
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990027224
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