11 AVRIL 1994. - Arrêté royal portant relèvement de la dotation du Fonds d'équipements et de services collectifs de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 14-6-1994
- Numéro
- 1994022184
- Page
- 16240
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-04-11/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-06-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant de la dotation prévue à l'article 107, § 4, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est relevé de 10 % pour l'année 1993.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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