Lex Iterata

Texte 1994022184

11 AVRIL 1994. - Arrêté royal portant relèvement de la dotation du Fonds d'équipements et de services collectifs de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-6-1994
Numéro
1994022184
Page
16240
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-11/49
Entrée en vigueur / Effet
14-06-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la dotation prévue à l'article 107, § 4, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est relevé de 10 % pour l'année 1993.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN