Lex Iterata

Texte 1994035135

12 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand portant modification à l'arrêté du Gouvernement flamand instituant des commissions consultatives de l'enseignement spécial et fixant leur composition et leurs conditions de fonctionnement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-2-1994
Numéro
1994035135
Page
4852
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993036236
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