Texte 1994022537
Article 1er.L'article 12 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 12. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Cependant, la réduction de l'intervention personnelle dans le coût de certaines prestations de santé visée à l'article 10, § 1 sera applicable à partir du 1er octobre 1994 et l'intervention personnelle complémentaire dans le coût de certaines prestations de santé visée à l'article 11, alinéa 1 sera applicable à partir du 1er janvier 1995, dans les conditions fixées par Nous et après avis du Conseil général :
- soit sur la base d'un système d'accrédition des médecins organisé par un accord médico-mutualiste, en faveur des bénéficiaires s'adressant à un médecin accrédité;
- soit conformément aux dispositions du chapitre III, après avis de la Commission médico-mutualiste, à défaut de l'entrée en vigueur d'un tel accord au 1er mars 1994 ou dans le cas où cet accord ne peut être appliqué quant au système d'accréditation. Cet avis est censé être donné s'il n'est pas formulé dans le délai d'un mois à dater de la demande. Dans ce cas, pour la première application du chapitre III susvisé les conventions visées à l'article 7 conclues entre le 1er octobre 1994 et le 31 décembre 1994 sont censées avoir été conclues le 1er octobre 1993, pour la durée de la convention.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 janvier 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
B. ANSELME