30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant les mesures en faveur des groupes à risque.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-6-1994
Numéro: 1994012068
Page: 16403
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-30/72
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant les mesures en faveur des groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. - Convention collective de travail du 29 juin 1993. - Mesures en faveur des groupes à risque (Convention enregistrée le 30 août 1993 sous le numéro 33.670/CO/132).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-29/52%%).

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